Comme toutes allocations ou primes il peut y avoir parfois des décisions que l’on considère comme contestables ou des problèmes de justesse de calcul.

Nous essaierons ici d’en faire le point et d’apporter les réponses aux questions que vous pouvez vous poser.
 

Les recours :

En cas de refus de vous donner le revenu de solidarité active, vous avez le droit de contester cette décision. Il vous faudra pour cela, écrire à Monsieur le président du conseil général, en expliquant les raisons qui d’après vous ne justifient pas ce refus d’attribution.

Même chose et même interlocuteur si vous n’êtes pas en accord avec le montant du revenu de solidarité active, qu’on alloue à votre foyer.

Devant une réponse négative à votre requête vous pourrez toujours saisir le tribunal administratif pour régler ce contentieux.

Demande rejetée :

Votre demande a été rejetée, à priori vous avez trop perçu sur ces derniers mois, ça ne ne veut en aucun cas dire que c’est définitif, un simple changement dans votre situation familiale (naissance d’un enfant par exemple) ou dans votre situation professionnelle (arrêt des heures supplémentaires, supression d’un prime …) tout cela peut faire évoluer votre situation au regard des organismes et vous pourriez rentrer dans les conditions d’attribution du RSA.

Réclamation :

En cas d’erreur en votre faveur, vous pouvez faire une réclamation sur les sommes non perçues. Vous disposez de deux ans pour faire cette réclamation au delà les sommes seront perdues.

Trop perçu:

hé hé la banque a fait une erreur en votre faveur ….. Si pour une raison ou une autre (erreur de déclaration, erreur de calcul, etc etc…) il s’avère que vous avez perçu plus que vous ne devriez, la CAF ou la MSA a deux ans pour vous en demander le remboursement. Ce remboursement se fera par ponction sr les allocations RSA à venir.